TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 31.07.2025 — Un projet relatif à la pratique en matière de TVA a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 5 septembre 2025. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.