InformationsPublié le 18 février 2026

Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de la collecte unique des données dans la LAMal

Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de la collecte unique des données (« once only ») dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), afin que les données sur la santé soient à l’avenir collectées une seule fois par l’administration au lieu d’être demandées à plusieurs reprises aux fournisseurs de prestations.

Actuellement, conformément à la LAMal, les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux ou les cabinets médicaux doivent fournir régulièrement à différents organismes, pour diverses tâches, des données relatives à la santé, par exemple des informations sur le nombre et la structure de la patientèle ou sur le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies. Ces données servent notamment à développer les structures tarifaires ou à piloter la politique de santé (planification hospitalière, mesures de maîtrise des coûts, nombres minimums de cas).

Comme les données sont souvent collectées à plusieurs reprises par différents services officiels et organisations, ces collectes multiples sont fastidieuses, coûteuses et entachées d’erreurs, et génèrent des bases de données parallèles qui nuisent à la transparence, à la comparabilité et à la qualité des données. Par l’adaptation de la LAMal, dont le message a été transmis au Parlement le 18 février 2026, le Conseil fédéral entend réduire la charge administrative, améliorer la qualité des données et faciliter leur accès ainsi que leur utilisation par les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux. Dans le domaine des soins hospitaliers stationnaires, la mise en œuvre du principe repose sur la plateforme SpiGes (« Soins de santé stationnaires hospitaliers »), développée dans le cadre du programme DigiSanté consacré à la transformation numérique du système de santé.

Informations complémentaires