Interventions parlementaires classées avec DigiSanté

Le programme DigiSanté induit le classement de nombreuses interventions parlementaires. La plupart d’entre elles ne pourront néanmoins être classées dans le cadre du présent message, mais seulement durant la mise en œuvre du programme Digisanté.

Le présent message permet cependant de classer l’intervention suivante:

• Postulat du groupe libéral-radical 22.4022 «Exploiter le potentiel du numérique et de la gestion des données dans le système de santé. La Suisse a besoin d’une stratégie globale de transformation numérique»:

  le Conseil fédéral a proposé en novembre 2022 l’adoption du postulat. Le Conseil national a suivi cette proposition en décembre 2022. Le postulat demande l’élaboration et la soumission au Parlement d’une stratégie globale sur les sujets de la transformation numérique et de la gestion des données dans le domaine de la santé. La conception et la mise en œuvre du programme permettent d’exécuter ce mandat et donc de classer le postulat.

Sont énumérées ci-après certaines interventions parlementaires qui ont également été adoptées par le Parlement et qui correspondent au contenu du programme :

• Motion du groupe libéral-radical 20.3243 «Covid-19. Accélérer le processus de numérisation dans le domaine de la santé»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil national (25 septembre 2020) que par le Conseil des États (8 mars 2021). Elle demande que des mesures soient prises afin d’accélérer le processus de numérisation du système de santé, notamment l’encouragement de l’emploi d’applications dans le domaine de la santé.

• Motion de la CSSS-E 20.3923 «Meilleure gestion des données dans le domaine de la santé»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil des États (15 décembre 2020) que par le Conseil national (16 juin 2021). Elle charge le Conseil fédéral de revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé et notamment de mettre en œuvre rapidement la stratégie Open-Government-Data 2019–2023.

• Motion Ettlin 21.3957 «Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil des États (27 septembre 2021) que par le Conseil national (17 mars 2022). Elle charge le Conseil fédéral de faire enfin avancer de manière substantielle la transformation numérique dans le système de santé en se fondant sur les résultats obtenus par les systèmes de santé numérisés avec succès dans d’autres pays de l’OCDE.

• Motion Silberschmidt 21.4373 «Introduction d’un identificateur univoque des patients»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil national (18 mars 2022) que par le Conseil des États (20 septembre 2022). Elle demande la modification de toutes les lois pertinentes afin qu’un identificateur numérique univoque des patients (numéro global) puisse être généré et utilisé par tous les partenaires du système de santé dans leurs communications.

• Motion Silberschmidt 21.4374 «Introduction d’un système d’administration numérique des patients»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil national (18 mars 2022) que par le Conseil des États (20 septembre 2022). Elle demande la modification de toutes les lois pertinentes afin que tous les processus relatifs à l’administration des patients se déroulent numériquement pour toutes les parties qui interviennent dans les soins ambulatoires et hospitaliers.

• Motion Ettlin 22.3859 «Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes»:

  la motion a été adoptée aussi bien par le Conseil des États (20 septembre 2022) que par le Conseil national (3 mai 2023), qui a apporté une modification mineure au ch. 2. Le Conseil des États ayant approuvé cette modification le 26 septembre 2023, la motion est adoptée. Elle demande, au ch. 1, la soumission au Parlement d’un plan directeur concret qui devra présenter de manière fiable les objectifs en matière de numérisation, un échéancier et la façon de réaliser ces objectifs.