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Publié le 22 octobre 2025

Loi fédérale sur l’espace numérique des données de santé (LEDS)

Création des bases juridiques nécessaires à la mise en place et à l’exploitation d’une infrastructure de données interopérable et fiable pour le système de santé suisse.

Période : 2025 - 2030
Taille du projet : S