Loi fédérale sur l’espace numérique des données de santé (LEDS)
Création des bases juridiques nécessaires à la mise en place et à l’exploitation d’une infrastructure de données interopérable et fiable pour le système de santé suisse.
Période : 2025 - 2030
Taille du projet : S
Objectifs
- Permettre un flux de données standardisé et sécurisé, sans rupture de médias.
- Relier les données de santé indépendamment des institutions, des rôles et des domaines spécialisés.
- Garantir la sécurité juridique pour les fournisseurs et les utilisateurs des données dans le domaine de l’utilisation secondaire des données de santé.
- Renforcer la Suisse en tant que pôle de recherche et place économique.
Bénéfices
- Base nécessaire à la mise en place et à l’exploitation du SwissHDS
- Utilisation secondaire des données de santé plus efficace et plus simple